Le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) permet de savoir si le véhicule est gagé ou non. Il est essentiel lors d’une vente par exemple. Le certificat de non gage reprend un grand nombre d’informations de la carte grise, comme la date de première mise en circulation et les caractéristiques de la voiture.
Un véhicule peut être gagé en cas de vol, de crédit non payé ou d’amendes en attente par exemple. Dans ces situations, le véhicule ne peut être vendu. Lors d’un achat de véhicule, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Vous pouvez récupérer le document en ligne, la procédure est très simple. Vous pouvez récupérer ce document sur le site du Ministère de l’Intérieur. Il vous suffit ensuite d’imprimer le document et de le remplir.
Le certificat de non gage comprend deux volets, l’un qui doit dater de moins de 2 mois, qui porte sur la « non-opposition » et l’autre, qui doit avoir été établi dans le mois et concerne le non-gage à proprement parler.
Il existe deux types de certificat de non gage : les certificats de non gage simples et les certificats de non gage détaillés.
Les certificats de situation administrative simples sur lesquels est mentionné « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » précise que l’acquéreur peut acheter le véhicule en toute légalité. En revanche, lorsque le certificat de situation administrative mentionne « vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture », un certificat de non gage détaillé devra être établi.
Ce dernier peut reprendre les informations suivantes : « véhicule gagé (crédit non payé) », « véhicule volé », « amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d’adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule », « véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident« .
Pour toute vente de véhicule, le certificat de non gage ou Certificat de situation administrative est indispensable ; il informe et surtout protège l’acquéreur d’une vente « suspecte ».
Le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire pour une demande de carte grise. Si le document est gagé, l’informatique empêchera toutes immatriculations du véhicule.
